Qu'est-ce que la loi Doubin ? Il s'agit d'un texte de loi qui réglemente les contrats de franchise et l’ensemble des réseaux de distribution et de service. Cette loi Doubin porte essentiellement sur l’obligation d’information précontractuelle à laquelle sont soumises les franchiseurs et autres responsables de réseau.

 

La franchise et la législation

Définie par l’article L 330-3 du Code de Commerce, anciennement Art 1° de la loi du 31 – 12 –1989, dite loi Doubin et son décret d’application du 4 avril 1991, inséré à l’article R 330-1 du Code de Commerce instaure l'obligation pour le franchiseur de remettre un Document d'Information Pré-contractuel (DIP) au candidat à la franchise. Ce délais est de 20 jours au moins avant la signature du contrat de franchise. Cette loi Doubin a été votée dans le cadre d'une série de lois visant au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social. 

Cet article, et son décret d'application du 4 avril 1991, concernent globalement toutes les formes de commerces organisés sous contrat (pas seulement la franchise), dès lors qu’est transmise, au titre du contrat, une enseigne et/ou une marque en contrepartie d’un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité.

 

Les solutions proposées par Geocible

  • Vous êtes franchiseur ou futur franchisé dans la grande distribution ou dans une autre activité et vous avez des candidats potentiels à l’ouverture de points de vente de votre enseigne ?
  • Vous avez une opportunité d'ouverture de point de vente et vous souhaitez connaître son marché potentiel, la concurrence, les possibilités de votre emplacement ?
  • Ou vous êtes simplement un indépendant qui a besoin de savoir quelles sont les familles de produits les plus consommées dans votre zone de chalandise ?

Pour répondre à toutes ces questions, Geocible propose des solutions pour vous accompagner de façon concrète et fiable dans votre Etat Local de Marché : ELM.

En tant que franchiseur, vous devez produire ce que l'on appelle un Etat Local de Marché (ELM). Inclus dans le fameux Document d'Information Pré-contractuel imposé par la loi Doubin, cette étude spécifique vous permettra de juger de la pertinence et de la viabilité de vos projets d'ouverture de points de vente. La cabinet d'études geomarketing Geocible connait parfaitement les problématiques de ces études ELM soumises à la loi Doubin et est en mesure de vous proposer des solutions adaptées au budget et aux contraintes de votre entreprise.

Notre bureau d'étude Geocible met à votre disposition toutes les données sociodémographiques et géomarketing utiles afin d'enrichir votre ELM avec les informations requises par la loi Doubin comme :

  • Le positionnement précis de vos concurrents,
  • La visualisation des données sociodémographiques les plus récentes et mises à jour annuellement,
  • Les indicateurs d'attractivité commerciale et économique de la zone pressentie,
  • La cartographie de la consommation théorique du marché local, etc...

Pour conclure, Geocible met tout son savoir-faire en éveil pour accompagner les réseaux de points de vente et franchises afin de leur permettre de répondre à vos besoins ainsi qu'à l’obligation de la loi Doubin.

N'hésitez pas à consulter nos exemple d'ELM à destination d'une franchise de coiffure et d'une pharmacie.

Faites-nous part de votre besoin et réalisez une première étude pour apprécier la qualité de notre service d'accompagnement dans la réalisation de votre Etat Local de Marché.

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